Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement
Ce document est produit tous les ans, permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d'eau et d'assainissement.
l'Article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 1, précise :
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. [...] Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du présent code.
Les RPQS sont disponible sur le site www.services.eaufrance.fr